Prison et droits de l'homme : quelques aspects de la jurisprudence de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, applicable aux personnes privées de liberté ; articles 3,4,5,6,8,9,10,11 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme

En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 157-166. Index

Bibliographic Details
Main Author:	Bibal-Sery, Dominique
Other Authors:	France, Sous-direction de l'exécution des peines
Institution:	CEDIAS-Musée social
Format:	TEXT
Published:	Direction de l'administration pénitentiaire ([Paris])
Subjects:	[Statut juridique, Recours des particuliers ( droit européen), France] dublinCoreUnit
Online Access:	http://hdl.handle.net/11160/9BF139AB-D6D6-4D12-BBDD-9E7A7BCBCAB2

Description
Summary:	En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 157-166. Index
Published:	1995

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