Délibération sur la proposition de loi ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'Etat civil & les actes instrumentaires en général

Session 1897 - Séance du 17 Juin Texte adopté

Bibliographic Details
Main Author: France, Sénat (1875-1940)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Journal Off. (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/C863C773-C107-4232-8764-C0CAA839E1A6
Description
Summary:Session 1897 - Séance du 17 Juin Texte adopté
Published:1897