La Législation actuelle des loyers : la prorogation des loyers (loi du 2 août 1924) ; la loi sur les meublés (loi du 20 juillet 1924) ; le projet de loi sur la propriété commerciale, par André Macaigne,

Bibliothèque d'administration et de droit usuel

Bibliographic Details
Main Author: Macaigne, André
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: M. Rivière (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/D35BA2C6-3AE1-44B7-824B-3E03EB9AE58A
Description
Summary:Bibliothèque d'administration et de droit usuel
Published:1924