La Législation actuelle des loyers : la prorogation des loyers (loi du 2 août 1924) ; la loi sur les meublés (loi du 20 juillet 1924) ; le projet de loi sur la propriété commerciale, par André Macaigne,
Bibliothèque d'administration et de droit usuel
Main Author: | Macaigne, André |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
M. Rivière (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/D35BA2C6-3AE1-44B7-824B-3E03EB9AE58A |
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