Comparaison du projet de loi relatif au contrat d'assurance déposé à la Chambre des Députés le 12 juillet 1904 avec le projet allemand de 1903 et le projet suisse de 1904 concernant le contrat d'assurance

Bibliographic Details
Main Author: Capitant, Henri
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Rousseau (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/82E35FC8-5A93-4C7B-8AFA-2F24577BF5D1