Comparaison du projet de loi relatif au contrat d'assurance déposé à la Chambre des Députés le 12 juillet 1904 avec le projet allemand de 1903 et le projet suisse de 1904 concernant le contrat d'assurance
Main Author: | Capitant, Henri |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Rousseau (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/82E35FC8-5A93-4C7B-8AFA-2F24577BF5D1 |
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