Ier Proposition de loi tendant à modifier l'art. Ier de la loi du Ier Août 1893 sur les Sociétés, à autoriser la création d'Actions de 25 francs et faciliter la participation aux bénéfices, présentée par les députés Graux, Méline, Jonnart et Boudenoot. Chambre des députés. Session de 1895

2e. Rapport fait au nom de la Commission par M. Graux - sess. de 1896

Bibliographic Details
Main Author: Graux, Georges
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Motteroz (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/A0BF2CEE-E752-421D-A221-7169BCAD663A
Description
Summary:2e. Rapport fait au nom de la Commission par M. Graux - sess. de 1896
Published:1895-96