Traité pratique des droits d'enregistrement : contenant les principes généraux, l'étude des tarifs, le contentieux, la loi du 25 février 1901 et un tarif général alphabétique

Bibliographic Details
Main Author: André, Albert
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Marchal (Paris)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/F89EE16E-35A8-4EFB-943A-BA1C8128BE40