Traité pratique des droits d'enregistrement : contenant les principes généraux, l'étude des tarifs, le contentieux, la loi du 25 février 1901 et un tarif général alphabétique
Main Author: | André, Albert |
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Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Marchal (Paris)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/F89EE16E-35A8-4EFB-943A-BA1C8128BE40 |
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