Commission instituée auprès du Département de la Justice pour la préparation de l'avant projet d'une loi destinée à régler les effets du contrat de louage des ouvriers et des domestiques : procès-verbaux des séances, projet de loi, rapport

Bibliographic Details
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: J. Goemaere (Bruxelles)
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/2D6BEA84-1221-4289-BE88-CC91E4105CDC