Propriété commerciale, statut et renouvellement des baux commerciaux, gérance libre : , exposé pratique avec commentaires réunissant par matières les dispositions des décrets des 22 septembre et 30 septembre 1953, suivi de formules de notifications par lettres du texte intégral des décrets et d'une table analytique et de concordance
La Revue des loyers. N° hors série
Main Author: | Patel, Robert |
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Other Authors: | Lejeune, Georges, Azéma-Meunier, Gérard |
Institution: | CEDIAS-Musée social |
Format: | TEXT |
Published: |
Paris, Société d'édition de la "Revue des loyers" (Impr. du Palais)
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/11160/C17A97A9-FFB7-4C9B-813C-2C6B5051AA2A |
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