Rapport d'information sur l'évolution du droit de la famille

Titre de couv. : "Droit de la famille, ne pas se tromper de réforme, une journée d'auditions publiques de la Commission des lois du Sénat". Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1998

Bibliographic Details
Main Author: France, Sénat
Other Authors: Larché, Jacques (1920-....)
Institution:CEDIAS-Musée social
Format: TEXT
Published: Sénat ([Paris])
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11160/E06D48EF-36B2-465E-AE5D-372D803B1DC9
Description
Summary:Titre de couv. : "Droit de la famille, ne pas se tromper de réforme, une journée d'auditions publiques de la Commission des lois du Sénat". Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1998
Published:1998