Rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant: 1o ouverture, sur l'exercice 1933, de crédits applicables au mois de fevrier 1933 . 2o autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics, et fixant les moyens du redressement financier. Annexe au procès-verbal de la 2e séance du 20 janvier 1933.;
No 1298. Chambre des Députés. Quinzième législature. Session de 1933. La page du titre mq.
Institution: | International Institute of Social History |
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Format: | TEXT |
Published: |
N.l.,
n.d.
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/10622/039F72A2-5748-4BD1-970F-217DCB8EEE19 |
Summary: | No 1298. Chambre des Députés. Quinzième législature. Session de 1933. La page du titre mq. |
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Published: | n.d. |