Règlement de procédure civile de la République de Chine, promulgué le 22 juillet 1921. Suivi du règlement d'exécution du même jour, et du règlement sur les voies d'exécution en matière civile du 3 août 1920. Publ. par la Commission de l'exterritorialité

Bibliographic Details
Institution:International Institute of Social History
Format: TEXT
Published: Pekin, 1924.
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10622/48A6F1F9-87A9-4DF5-8BFD-827D1974775D